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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 1
Versions de la disposition
1. A droit à l’aide financière prévue par le présent règlement toute personne visée par une ordonnance de placement prononcée en vue de l’adoption d’un enfant, en autant que les conditions suivantes soient satisfaites:
1° l’enfant a été confié à cette personne en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) pour une période continue d’au moins 6 mois avant le prononcé de l’ordonnance de placement;
2° cette personne assume de fait l’entretien de l’enfant.
Le droit à l’aide financière débute à la date de l’ordonnance de placement.
En vig.: 2024-02-01
1. A droit à l’aide financière prévue par le présent règlement toute personne visée par une ordonnance de placement prononcée en vue de l’adoption d’un enfant, en autant que les conditions suivantes soient satisfaites:
1° l’enfant a été confié à cette personne en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) pour une période continue d’au moins 6 mois avant le prononcé de l’ordonnance de placement;
2° cette personne assume de fait l’entretien de l’enfant.
Le droit à l’aide financière débute à la date de l’ordonnance de placement.
